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Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203992_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203993_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204000_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204001_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204002_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204004_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204007_20240206

Administratif

6 février 2024

annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204010_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204013_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204117_20240206

Administratif

6 février 2024

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2101720_20230320

Administratif

20 mars 2023

Pour solliciter l'annulation du titre de perception émis à son encontre ainsi que de la retenue sur salaire en litige, M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

, ni une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni une gratification surérogatoire ; - les pénalités et intérêts de retard sont contestés pour les mêmes motifs.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302715_20240220

Administratif

20 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 novembre

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300254_20250520

Administratif

20 mai 2025

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419911_20260211

Administratif

11 février 2026

Le 11 mars 2024, le ministre des armées a résilié la convention de stage au motif que la clause relative à la gratification qu’elle stipulait était illégale. M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2310640_20250923

Administratif

23 septembre 2025

; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ; () ". 5.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104547_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Source officielle

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