Il appartenait par suite à la ville de Marseille de lui notifier personnellement l'arrêté modificatif litigieux et non au seul syndicat de la copropriété.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

Par arrêté du 28 octobre 2022, notifié le 8 novembre 2022, le président du syndicat mixte de gestion du canal Berry lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Dans ces conditions, la circonstance que la notification de l’arrêté en litige ait pu se faire sans que M.

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, d'une part, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions

2°) d’enjoindre à l'Office français pour la biodiversité de corriger l’indication de son ancienne situation sur l’arrêté attaqué et d’indiquer la commune de Vervins (02140) et non Aulnois-sous-Laon (02000

2°) d’enjoindre à l'Office français pour la biodiversité de corriger l’indication de son ancienne situation sur l’arrêté attaqué et d’indiquer la commune de Vervins (02140) et non Aulnois-sous-Laon (02000

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Il soutient que : Sur l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 2023 : - sa requête est recevable, compte tenu du dépôt d'une première demande d'aide juridictionnelle, à la réception d'un arrêté qui ne le

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) une décision relative

Elle soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que : o la notice descriptive et le plan de masse ne permettent pas d'apprécier l'état initial