La requérante a fait constater, par procès-verbal d’un commissaire de justice dressé le 20 novembre 2024, une série de désordres affectant l’immeuble, en particulier certaines menuiseries, certains de

professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’origine et les causes des malfaçons

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

rechercher les causes et origines des désordres affectant le bourg de Saint-Pardoux les Cards et de préciser si les désordres sont de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination ou à porter atteinte

A E, chargé d'examiner l'état de l'immeuble et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert a rendu son rapport le 5 janvier 2022.

En second lieu, la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui

toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, préciser dans quelles proportions les désordres sont imputables à chacune d'elles ; 5°) donner son avis sur les conséquences des désordres et malfaçons

du 7 octobre 2022 ; -un constat d'huissier a été réalisé le 8 février 2023 en présence de la société Chauffeco et du bureau d'études Gelineau pour les températures programmées qui n'étaient pas atteintes

les marchés confiés à la société Sotravest ont connu de graves difficultés d'exécution ayant causé des retards, l'application de pénalités conséquentes et une liste importante d'imperfections et de malfaçons

portant sur les flashs des dalles de béton sur les zones de voirie ou de stationnement lorsque l'eau stagne ; que l'entreprise Colas Ile-de-France Normandie, qui devait remédier aux imperfections et malfaçons

exercice par Me Lancray, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de constater les malfaçons

E, qui était titulaire d'une mission complète de maîtrise d'œuvre ; les désordres affectant la couverture constituent une malfaçon d'exécution généralisée qui était décelable par les autres acteurs de

Ils soutiennent que : - leur action, tendant à l'indemnisation de leur préjudice dû tant aux désordres constatés sur leur habitation qu'à l'occupation irrégulière de leur propriété, n'est pas atteinte

passé un marché public de travaux pour la construction d'un espace socio-culturel à vocation multifonctionnelle ; après avoir constaté que le bâtiment était affecté d'un ensemble de désordres et de malfaçons

La requérante expose que, au cours de l’hiver 2024-2025, d’importants désordres liés à des infiltrations d’eau, consécutives à de fortes précipitations, ont été observés sur l’immeuble.

qu'un plancher de l'extension de l'école bougeait et s'enfonçait légèrement au passage des personnes ; un huissier a alors été sollicité et a constaté un certain nombre de désordres, lesquels portent atteinte

la Garenne à Peynier (13790) ; 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 3°) se rendre sur les lieux, décrire les désordres et malfaçons

Il résulte de ce même rapport que les désordres affectant le système de rafraichissement sont imputables à des malfaçons dans la mise en œuvre du système de contrôle des phénomènes de condensation et ceux

Elle soutient que : - elle doit bénéficier des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, dès lors, que l'immeuble concerné est une maison destinée à la location, laquelle au 1er janvier

Portet-sur-Garonne ; 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant l'immeuble