exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

à 236,75 euros ; la demande de remise de dette a par suite été rejetée, sachant que l'intéressé peut solliciter auprès de la caisse un échéancier de remboursement plus favorable.

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

des intérêts ; - les sommes sont prescrites ; * s’agissant des sommes de 15 511 euros et de 6 538 euros : - ces sommes ne sont pas exigibles au regard de la demande de sursis à paiement ; - si l’administration

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

à l'impôt sur le revenu ". 4.

de la commune, un contrat de location de matériel postal au nom de la commune de Fontenay-sous-Bois daté du 18 janvier 2022, un extrait du budget faisant apparaît l’imputation budgétaire des frais postaux

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

Le 17 octobre 2022, Mme E a passé un scanner dorso lombaire qui a fait état d'une protrusion discale.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A... le paiement de la somme totale de de 422 065 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2019.

ne peut que se traduire par une baisse d'actif net et une charge corrélative à constater au titre de l'exercice 2015, premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification ; - la

du 1er août 2017 au 30 avril 2019, et d’ordonner le maintien des échéances initiales.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement : 2.

Le cas échéant, il sera loisible au juge du fond initialement saisi par la requête n° 2502816 précitée, d’ordonner, s'il l'estime nécessaire, une éventuelle expertise avant-dire droit dans l'exercice de

A en raison de l'ancienneté des opérations, d'autre part l'administration devait conduire elle-même les investigations auprès du centre des non-résidents pour les écritures faisant état d'un paiement auprès

des particuliers de Paris 13ème Gare pour le recouvrement de la taxe d'habitation pour l'année 2016 ; 2°) de nommer un expert-comptable judiciaire pour vérifier les diverses procédures en cours ou passées

Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

prescrit, en application du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts ; c’est à tort que le vérificateur a réintégré la provision existante au 31 décembre 2016 sans pratiquer en contrepartie la

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant des charges non déductibles au titre de l'exercice 2015-2016 : 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.