A... et les demandes d’autorisation de licenciement pour inaptitude du travailleur n’a pas été mis en évidence.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Par un arrêté du 20 mars 2018, le maire de la commune de La Bouilladisse a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2018.

L'inspectrice du travail a mené une enquête contradictoire au terme de laquelle elle a autorisé le licenciement de Mme B pour inaptitude par décision du 10 mars 2022.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

L'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité

De retour en France, elle a informé son employeur par une lettre du 28 janvier 2020 de son souhait de réintégrer ses fonctions à compter du 1er avril 2020.

La société E a sollicité en dernier lieu le 29 mai 2019 l'autorisation de licencier Mme B, salariée protégée pour inaptitude physique.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le salarié a informé l'inspecteur du travail du fait qu'il n'avait pas reçu ce courrier du 22 octobre 2020 et l'inspecteur lui a donc renvoyé ledit courrier

Enfin, lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la ville de Marseille a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale pour inaptitude

Par un courrier du 19 novembre 2020, elle a informé le département de sa volonté de reprendre le service à compter du 1er janvier 2021.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Par un courrier du 15 octobre 2021, la région Normandie a informé Mme B de l'impossibilité de proposer une nouvelle immersion.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

travail en cas de licenciement d’un salarié protégé.