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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108009_20231102
2 novembre 2023
inapte à tout emploi dans la fonction publique.
3ème chambre
DTA_2301306_20241104
4 novembre 2024
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505707_20250825
25 août 2025
d'autre emploi que dans la sécurité.
Pole Social (JU)
DTA_2523720_20260316
16 mars 2026
de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602461_20260312
12 mars 2026
le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de mettre tous les moyens humains, matériels et médicaux afin de lui permettre d’exercer ses fonctions conformément à son cadre d’emploi
8ème chambre
DTA_2209367_20240402
2 avril 2024
Elle soutient qu'elle a toujours déclaré ses ressources correctement et que l'indu trouve son origine dans une erreur de la caisse ; qu'elle ne comprend pas le motif de l'indu ; qu'elle est dans l'incapacité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401813_20240423
23 avril 2024
autre SDIS ou un autre établissement, dans la zone géographique de résidence de Mme C ; il a plusieurs fois proposé un accompagnement pour trouver un emploi, et offert aux SDIS sollicités la prise en charge
DTA_2307720_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il emploie une salariée à domicile et lui a versé en 2022 un salaire, cotisations incluses, de 16 825 euros, reporté à la case 7DB de sa déclaration de revenus ; - il n'y a pas
4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
B considère que la rechute est imputable aux conditions dans lesquelles il était employé par la commune du Mesnil-Esnard ; - les préjudices invoqués par M.
DTA_2302808_20250307
2ème chambre
DTA_2302375_20250206
6 février 2025
et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ".
DTA_2403432_20250610
10 juin 2025
Madame B A a été employée en qualité d'infirmière au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La casa Assolellada " à Céret.
Juge social
DTA_2202292_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans l'incapacité de rembourser l'indu réclamé dès lors qu'elle est sans emploi et dépendante du revenu de solidarité active.
6ème Chambre
DTA_1804766_20221124
24 novembre 2022
Mme A conteste être dans l'incapacité totale et définitive à reprendre tout emploi au sein du département de la Vendée en s'appuyant sur un courrier du 29 septembre 2011, rédigé par un médecin retraité
4ème Chambre
DTA_2310333_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
DTA_2210445_20250603
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502685_20250603
récépissés dépourvus d'autorisation de travail ; en outre, il est dans l'obligation de renouveler son récépissé tous les trois mois, ce qui constitue une contrainte significative compte tenu de son emploi
DTA_2507288_20260408
8 avril 2026
B... a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé avec un taux d’incapacité et l’impact de son état de santé sur son employabilité.
7ème Chambre
DTA_2105954_20250424
24 avril 2025
et de recherche d'emploi ". 5.
DTA_2308935_20250130
30 janvier 2025
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