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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2409767_20250703
3 juillet 2025
Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
Sur l'exception d'incompétence soulevée par le préfet de la Haute-Garonne : 2.
Chambre 2
DTA_2401289_20250505
5 mai 2025
pas été invité à présenter ses observations sur le motif, opposé par la décision litigieuse, tiré de l'incompétence du préfet de la Meuse pour connaître de sa demande ; - le préfet a commis une erreur
1ère Chambre
DTA_1906306_20221108
8 novembre 2022
Le maire de Brétignolles-sur-Mer a opposé un refus à cette seconde demande par un arrêté du 20 septembre 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2022, 7 août 2022 et 16 août 2022, la société Etablissements Pierre Revil, représentée par Me Celce-Vilain, demande
Présidente QUEMENER
DTA_2305633_20260129
29 janvier 2026
Par la présente requête, Mme A... forme opposition à cette contrainte. Sur l’exception d’incompétence soulevée par la caisse d’allocations familiales : 2.
3ème Chambre
DTA_1900600_20221013
13 octobre 2022
Elles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
Sur l'exception d'incompétence partielle de la juridiction administrative opposée en défense : 2.
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué et la décision portant rejet du recours gracieux ont été pris par une autorité incompétente ; - le maire de la commune de Bois-Colombes ne pouvait lui opposer
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence opposée en défense : 2.
1 ère Chambre
DTA_2100013_20221025
25 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.
DTA_2405332_20250422
22 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
Sur les titres exécutoires : En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 5.
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette notification doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
8e chambre
DTA_2301608_20251013
13 octobre 2025
En ce qui concerne l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l’exception des matières
magistrat COUEGNAT
DTA_2401404_20250507
7 mai 2025
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par France Travail : 2.
DTA_2005586_20230718
18 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Chambre 1
DTA_2302511_20250314
14 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600097_20260213
13 février 2026
Sur l’exception d’incompétence opposée en défense : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318057_20230808
8 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête.
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