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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
le bassin de rétention, bassin dont il n’est pas démontré que le diamètre de la canalisation d’évacuation serait insuffisant, et que Mme D..., qui ne fait état d’aucun désordre depuis 2018, a été indemnisée
2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
B ; - l'ordonnance du 22 mai 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. E B, expert désigné ; - les autres pièces du dossier.
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée Quant aux honoraires sur placements financiers : 15.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
: 1°) de condamner la commune de Saint-Sauveur-en-Rue à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 018,82 euros assortie des intérêts moratoires, outre la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité
3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
En l'absence de réponse, ils demandent, par la présente requête, la condamnation de l'EHPAD Résidence de Lanvaux à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis.
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
Cette évaluation qui n'est pas sérieusement contredite, tient compte de l'état antérieur évalué à 10 % imputable à une rupture du cartilage survenue avant l'incorporation et insusceptible d'être remis
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
; 2°) d'enjoindre à C de réaliser l'ensemble des travaux de reprise préconisés par le rapport d'expertise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner C à lui verser une indemnité
7ème Chambre
DTA_2107338_20260303
3 mars 2026
Par sa requête, Mme A... demande l’indemnisation des préjudices résultant selon elle de sa chute du 10 mai 2020.
1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 7 novembre 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Orléans a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise à la
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
dans le marché litigieux, devrait rester à sa charge définitive ; - la communauté de communes requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation toutes taxes comprises, puisqu'elle bénéfice
2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. / Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
l’article 16.3 du CCAP de ce marché ; de plus, la souscription définitive à l’assurance de responsabilité décennale est conditionnée à la répartition des missions des membres du groupement et des honoraires
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
La CCITL demande au tribunal de condamner la société Hansen à l'indemniser des préjudices subis à raison de ces nouveaux désordres. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni
DTA_2103093_20230414
DTA_2104502_20230414
DTA_2104504_20230414
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ».
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
des fautes contractuelles en lien avec les préjudices qu’elle a subis ; * les sociétés Etchart et Heidelberg Materials France Béton ont commis des fautes contractuelles dans le dosage de l’eau incorporée
DTA_1906473_20230921
à sa charge au titre de ces travaux, en l'absence de défaut d'entretien qui lui serait imputable ; - elle a engagé des frais dans le cadre des opérations d'expertise dont elle est fondée à être indemnisée
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