Par un courrier du 28 février 2023, l’intéressée a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

conventionnelles de préavis, 5 200 euros au titre des indemnités de congés payés afférentes au préavis légal doublé pour une personne reconnue comme handicapée, 1 957,12 euros au titre de l’indemnité

obligation de reclasser son agent préalablement à son licenciement ; - la décision contestée ne pouvait pas être justifiée par la double circonstance qu’elle ne pouvait prétendre à une rupture conventionnelle

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

de licenciement versées aux salariés privés et celles versées à des agents publics, et d'autre part, imposent de manière différente les indemnités versées pour rupture conventionnelle à des salariés privés

à son reclassement ou à son licenciement.

de la décision attaquée ; - le refus de sa demande de rupture conventionnelle est également illégal ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice qu'elle évalue à : - 17 248 euros au titre de l'indemnité

sérieuse du licenciement, la somme de 3 842, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663, 63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « Si le licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités

A ; - le licenciement de M.

Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.

B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M.

B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M.

B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M.

B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

A et son ancien employeur, la RATP, ont convenu d'une rupture conventionnelle en vertu de laquelle il a perçu une indemnité de 31 921 euros.

pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.

; - le licenciement présente un lien manifeste avec l’exercice de son mandat syndical ; - les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis ; - la décision contestée est entachée

indemnités de congés payés, 1 611,32 euros au titre de la prime de fin de contrat et 1 000 euros au titre de son préjudice moral.