Sur les conclusions à fin de paiement ou d'indemnité : 7.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

de résiliation doit être exclue ; - il n'a commis aucune faute en résiliant les trois contrats le liant avec la société Locam ; en demandant à la fois une indemnisation de son manque à gagner et l'indemnité

Il résulte de l'instruction que Mme A B a initié, à la suite de l'opération du 1er décembre 2016, une procédure de règlement amiable avec le centre hospitalier de Béthune-Beuvry afin d'être indemnisée

Par suite, la demande d'indemnisation de son préjudice professionnel doit être rejetée.

Par ailleurs, le dossier établi par Mme C en vue d'une indemnisation par la commission d'indemnisation amiable, notamment le tableau retraçant l'évolution quantitative de l'activité basée sur le nombres

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute, soit la somme totale de 40 000 euros ; 2°) de condamner Grenoble-Alpes Métropole à leur verser à chacune une indemnité de 10 000 euros

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant refus d’indemniser la perte de clientèle de la Banque urbaine : Aux termes de l’article 1er du décret du 10 septembre 1999, en vigueur

- la fermeture de la route n'est pas la cause directe exclusive de la baisse d'activité sur la période concernée ; - la société Balme Distribution ayant vocation à récupérer la TVA, seule une indemnité

En l’espèce, Mme C... sollicite l’indemnisation de ses préjudices au titre de l’incidence scolaire et professionnelle.

Elle soutient que : - son dossier de demande d'indemnisation ne pouvait être rejeté au motif qu'elle avait déposé un recours contentieux, portant au demeurant sur une période différente d'indemnisation

à hauteur de ce montant multiplié par le nombre de mois écoulés depuis son licenciement intervenu le 3 juin 2021, le montant total de cette indemnisation s'établissant à la somme de 46 854,32 euros à

La société requérante soutient que l'indemnité qu'elle a reversée à M.

d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, impliquant la destruction de logements sociaux, a dépeuplé ce quartier et a donc entraîné un effondrement de la clientèle

Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation de l’incidence professionnelle alléguée.

à proximité de son commerce pendant le chantier, qui a duré trois mois et demi, les travaux en litige sont directement à l'origine d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte irréversible de clientèle

Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.

d'une indemnité de 100 000 euros bruts.

E demande au tribunal la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices résultant de manquements fautifs lors de sa prise en charge.