Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

Le 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a déclaré, par une décision devenue définitive, le licenciement de Mme A, intervenu le 27 février 2015, sans cause réelle et sérieuse, et a

étaient intervenus sans cause réelle et sérieuse.

euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 10 000 euros au titre des salaires non versés du

, sans préavis ni indemnité de licenciement ».

, par sa nature même, relever du 4° de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 dont l'établissement soutient en défense qu'il fonde la mesure de licenciement prononcée. 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

un préjudice financier compte tenu des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité

erreur d'appréciation ni de violation de la loi : l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles réserve le versement de l'indemnité de licenciement pour les cas de licenciement, sauf

Par une décision du 21 mai 2021, le maire de Trappes a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité pour motif disciplinaire. M.

Par un jugement du 13 février 2018, le conseil des prud'hommes de Mulhouse a reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais, en raison de l'annulation de l'autorisation de

de licenciement pour suppression de poste, - 15 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire - 4 265,74 euros correspondant à une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net

de la période de préavis de trois mois, une indemnité de 1 166,67 euros au titre de congés payés sur préavis et une indemnité de 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; - il est fondé

à engager sa responsabilité ; - il est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 8 159,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55 000 euros au titre des dommages et intérêts et du

Par arrêté du 27 juillet 2022, il a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle, radié des effectifs à compter du 18 août 2022 et s'est vu octroyer une indemnité de licenciement de 1 033,92

Par une décision du 17 février 2020, l'inspection du travail a autorisé son licenciement. M. B a été licencié pour faute grave par une décision du 25 février 2020.

justifie son absence à compter du 28 août 2020 ; - alors que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, elle est en droit de demander réparation des préjudices qui en découlent ;

Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée : Mme B n'a saisi le juge des référés que le 16 novembre 2022 alors que son licenciement est intervenu le 3 octobre 2022 ; - sur le doute sérieux

réelle et sérieuse, 5 000 euros au titre des conditions vexatoires du départ, 4 892,80 euros au titre des indemnités conventionnelles de préavis, 5 200 euros au titre des indemnités de congés payés afférentes