Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2001976 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mai 2020 faisant obligation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 avril 2026 à 11 heures 00. Le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

vaccinale ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; - qu'elle a refusé cette obligation vaccinale sans motif légitime.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 15 avril 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M.

Par une requête n°2507003, enregistrée le 17 juin 2025, la préfète de l’Essonne demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat en cas d’inexécution de l’obligation de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d’audience, M.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A...

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

procédure suivante : Par un jugement n°2403921 du 19 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de l’Essonne a fait obligation

Il résulte de ces stipulations que le paiement de la redevance d'usage par des versements d'avance quinquennaux est au nombre des obligations mises à la charge du bénéficiaire par le contrat, dont l'inexécution

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».