, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. / Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur

En outre, le contrat de travail qu'il a conclu le 26 août 2022, de même que l'autorisation de travail qui lui a été délivrée le 29 août 2022, sont postérieurs à l'arrêté attaqué.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le budget primitif a été adopté, par une délibération du 26 mars 2021 du conseil municipal, sans inscription de ces provisions.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2019, 21 mai 2019, 26 février 2021 et 18 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler leur inscription

à compter du 26 avril 2021 n'a aucune incidence dans la mesure où une cessation d'inscription à France Travail n'entraine pas la perte des droits à allocation ; le délai de déchéance de ses droits expirait

A... dans un délai de trois mois.

sa décision et au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros

la demande et au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros

à l'ESSCA ne pouvant intervenir que jusqu'au 15 juillet 2022, délai qui peut être repoussé jusqu'à fin juillet.

Mme E, capitaine de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025, notifiée par l’intermédiaire de la plateforme nationale dématérialisée « Mon Master », lui indiquant que sa demande d’inscription

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Toutefois, par courrier du 19 juin 2023 le maire de la commune de Puilboreau est revenu sur sa précédente décision en rejetant la demande d'inscription dérogatoire de l'enfant.

B... demande au juge des référés d’ordonner son inscription à l’université Bourgogne Europe.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M.

’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lever l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes et des munitions de toute catégorie et de supprimer son inscription