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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202183_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202185_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202187_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les refus d'autorisation de l'exercice en site distinct opposés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202189_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le conseil départemental au tableau duquel l'infirmier est inscrit est informé de la demande lorsque le site distinct se trouve dans un autre département ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400139_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. / Il peut, par ordonnance : () : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400140_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. / Il peut, par ordonnance : () : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (…) b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505200_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501428_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ainsi qu'un excès de pouvoir, en ce que la décision est entachée d'une contradiction avec les avis favorables rendus par les instances
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600752_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C... à régulariser leur requête, dans le délai de 15 jours, par la production d’une requête distincte accompagnée de la décision en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404309_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207052_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces parents soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802626_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B déclarent se désister de leur instance et de leur action. IV.)
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400845_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ces conclusions, qui doivent être présentées par une requête distincte, ne peuvent ainsi qu'être rejetées comme irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
leurs potentielles conséquences, du projet IRIS, objet de l'accord collectif majoritaire validé par l'administration ; l'administration n'avait pas à prendre en compte dans son analyse des projets distincts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'occasion de l'instance dirigée contre le permis initial, mais non au moyen d'un recours distinct dirigé contre ce permis de construire modificatif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103202_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et sont exploités de façon indépendante ; la surface commerciale qu'elle exploite pour la vente de vêtements, située à proximité immédiate de ces locaux, fait elle-même l'objet d'une imposition distincte
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
7 février 2024
fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / a.
Source officiellePage 4 sur 1020