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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003168_20231019
19 octobre 2023
exécutoire émis le 29 juin 2020 par le service départemental d'incendie et de secours du Loiret en vue du recouvrement de la somme de 211 euros au titre d'une intervention ; 2°) de décharger la société
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
pour solde de point nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les sept points dont le retrait est contesté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre
Chambre 1
DTA_2000945_20231107
7 novembre 2023
exécutoire, d'un montant de 516,68 euros au titre de deux interventions au domicile de personnes âgées ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avaient par inadvertance déclenché
3ème Chambre
DTA_2107066_20241127
27 novembre 2024
engagés pour l'intervention des services municipaux, il sera établi un titre de recette selon les principes suivants : - Procès-verbaux dressés par des agents municipaux assermentés, / - Transmission
1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les trois titres en litige sont irréguliers faute d'être signés par une autorité compétente ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues
9ème chambre, JU
DTA_2104931_20230704
4 juillet 2023
électroniques, l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information ; - s'agissant des infractions constatées par radar automatique, il ne s'est pas vu notifier des titres
4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
aucune faute lors de l’intervention en litige.
DTA_2002239_20231107
exécutoire, d'un montant de 260,29 euros au titre d'une intervention au domicile d'une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avait par inadvertance déclenché
1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
Le groupe d'individus a alors achevé l'installation du barrage sur le rond-point de la RN 1, coupant la circulation sur l'ensemble des axes desservis par l'intersection, et a établi, malgré l'intervention
CHAMBRE 3
DTA_2300492_20250711
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents rapports d'intervention, que, lors de l'intervention du 23 avril 2019 au cours de laquelle un forcené armé a pris en otage plusieurs personnes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604331_20260318
18 mars 2026
B... a fait l’objet le 1er février 2026, à la suite de l’interception de son véhicule en conséquence de la constatation, au moyen d’un appareil homologué, d’un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse
7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
La société requérante demande au tribunal l'annulation de la sanction administrative du 11 mars 2019, du titre de perception du 13 septembre 2019 et de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2200716_20231123
DTA_2200717_20231123
DTA_2200718_20231123
DTA_2200721_20231123
5ème Chambre
DTA_2201157_20250923
23 septembre 2025
fonctionnel temporaire subi par Mme E B ; * 50 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme E B ; * 8 000 euros au titre du préjudice esthétique subi par Mme E B ; * 30 000 euros au titre
DTA_2100923_20230704
subsidiaire, de réduire l'indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles à la somme de 1 867,50 euros, au titre des dépenses de santé futures à la somme de 9 594,74 euros et au titre du préjudice
6ème chambre
DTA_1909022_20221010
10 octobre 2022
manquements dans le cadre de l'intervention du 7 juillet 2016 ; - ses préjudices s'élèvent à un montant global de 764 380,79 euros se décomposant comme suit : * 22 230 euros au titre de l'assistance
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
du déficit fonctionnel temporaire ; 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 1 859 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 80 550 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
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