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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002199_20230425
25 avril 2023
et définitive du requérant par les médecins experts et de l'attribution du taux d'invalidité par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600050_20260112
12 janvier 2026
Le 28 mai 2025, le conseil médical réuni en formation plénière a rendu un avis favorable sur l’inaptitude totale et définitive de M.
1ère Chambre
DTA_2101603_20240215
15 février 2024
Elle a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions et à toutes autres fonctions, mais a émis un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de
DTA_2400466_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : le second décompte de liquidation en litige intervenu postérieurement à la signature sans réserve du décompte général et définitif du marché du 9 mars 2022, est invalide ; le décompte
3ème chambre
DTA_2305700_20251010
10 octobre 2025
Le refus de congé de longue maladie fondé sur le constat de l’inaptitude totale et définitive de Mme A... doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation prononcée au point 8. 11.
1ère chambre
DTA_2100058_20230124
24 janvier 2023
rémunérée ; / 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; / 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
2ème chambre
DTA_2301499_20250918
18 septembre 2025
et définitivement à toutes fonctions à compter du 1er mars 2022, ce qui a justifié sa mise à la retraite pour invalidité.
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
Une troisième expertise médicale effectuée le 22 septembre 2021 se prononce en faveur de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de la requérante, au regard de son âge.
CHAMBRE 2
DTA_2201497_20250404
4 avril 2025
Ce retrait est dès lors devenu définitif.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405856_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 6.
DTA_2406343_20250409
9 avril 2025
DTA_2400451_20250513
13 mai 2025
compter du 2 mai 2024 au lieu de la période du 2 mai 2024 au 2 mai 2029 ; 3°) d'enjoindre au secrétariat de la COTOREP de lui adresser une nouvelle notification lui attribuant ses droits à titre définitif
6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
Nantes a commis une faute en ne la faisant pas bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité
5e chambre
DTA_2401964_20260331
31 mars 2026
A..., né le 19 septembre 1936, victime civile et patriote résistant à l’occupation durant la Seconde Guerre mondiale, titulaire d’une pension militaire d’invalidité définitive évaluée au taux global de
DTA_2200529_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
9ème Chambre
DTA_1915535_20231121
21 novembre 2023
d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou
DTA_2301615_20260310
10 mars 2026
Mme F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 13 août 2024.
DTA_2400899_20260310
Juge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
Sont titulaires de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.».
DTA_2100047_20230216
16 février 2023
B A est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 55% qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 22 juin 1988 avec entrée en jouissance à compter du 21 septembre 1987.
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