en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le consul n'a pas estimé être en situation de compétence liée

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

apportée, de sorte qu'elle se trouve entachée d'un défaut de motivation ; - l'absence de saisine de la commission du titre de séjour l'a privée d'une garantie ; - la décision attaquée méconnaît les

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a sollicité en vain la communication

en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser./ (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'un vice de

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

En troisième lieu, cette motivation révèle également que l’autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Par des courriers des 16 décembre 2022 et 6 janvier 2023, Mme B a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision en litige.

Par des courriers des 16 novembre et 23 décembre 2022, Mme A a été invitée à produire, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, la décision en litige.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.

C a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu