d'un montant de 650 euros qui étaient en réalité versées à sa mère ; - il est de bonne foi ; - il est dans une situation personnelle et financière difficile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient qu'elle est mère de cinq enfants et n'a pas les moyens de s'acquitter de ses dettes.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a remboursé à la caisse primaire d’assurance maladie les montants d’allocation supplémentaire d’invalidité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 à 14h30 : - le rapport de M.

et a fixé son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

C... et Mme E... ont déposé une demande d’autorisation pour instruire leur fille en famille au titre de l’année 2025-2026 auprès du rectorat de Limoges.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

E et les observations de Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales du Var.

B... à procéder à sa réinscription à France travail avant le 1er avril, au risque de voir son allocation réduite pour deux mois supplémentaires et que soit prononcé une radiation du RSA au 30 juin 2024

équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter

scolarisés, dont le père est décédé et dont l'un souffre des difficultés de santé alors qu'elle n'a pas de solution de relogement.

Mme A C, mère de B E, qui soutient que celui-ci devait obtenir une bourse échelon 3 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021. 2.

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l'audience publique.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".