Sur le non-lieu : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car le juge des référés ne peut être saisi en l'absence de saisine du juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil ; - en tout

La clôture de l'instruction a été reportée au 3 août 2023 à 10 heures pour permettre aux parties de justifier de la saisine du juge des enfants.

La clôture de l'instruction a été reportée au 3 août 2023 à 10 heures pour permettre aux parties de justifier de la saisine du juge des enfants.

Il a alors saisi le 7 février 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 11.

mais se borne à limiter le droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique par le biais des téléservices mis en place ; - la mise en place d'un téléservice ne remet pas en cause la

B fait valoir que le président de la section disciplinaire ne lui a pas transmis dès réception du courrier de saisine par lequel le président de l'université a saisi la section disciplinaire, la copie

B fait valoir que le président de la section disciplinaire ne lui a pas transmis dès réception du courrier de saisine par lequel le président de l'université a saisi la section disciplinaire, la copie

C A, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Toutefois, la mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

le juge de l'élection ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 25 octobre 2023 et le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

du juge des enfants.

en œuvre d'un placement à l'aide sociale et non à la poursuite de l'accueil provisoire, accueil qui devait être maintenu jusqu'à la décision du Juge des enfants saisis, sans qu'il importe que cette saisine

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des saisies administratives

L'existence d'une telle saisine ne peut pas non plus être raisonnablement déduite du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac, le 24 octobre 2022, et de saisine alléguée du point d'accès