Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

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Ainsi, l’autorité préfectorale n’a pas compétence pour procéder directement à un déréférencement ou pour obliger un exploitant d’un moteur de recherche à y procéder.

Cette décision a été annulée, à nouveau, par un jugement n°1910205 du tribunal du 21 mars 2022, au motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure.

de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, M. B...

D qu'il ne souhaitait pas poursuivre la période d'essai de ce dernier et qu'il mettait fin à son contrat, sans préavis, à compter du 31 août 2021.

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Vu la procédure suivante : I.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Si la requérante produit le jugement du 4 janvier 2019 mettant fin à l'assistance éducative judiciaire de son fils qui précise qu'elle " participe toujours aux entretiens éducatifs et apporte une réflexion

Ce rejet était motivé par la circonstance que son embauche sous contrat de collaboration dans un cabinet d'avocats à compter du 1er janvier 2012 mettait fin à la période de neutralisation de ressources

Il soutient que : - la décision du 16 août 2022 mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service est entachée d'un vice de procédure, faute de recueil préalable de l'avis du conseil

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.