Sur les conclusions accessoires : Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une

Toutefois, en application des dispositions précitées, il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement. Par suite, la requête de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 2.

dû au préalable notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière H3D, avant de rectifier son revenu imposable.

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions indemnitaires. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée.

la requête de M.

Les requêtes visées ci-dessus concernent le même contribuable et présentent à juger des questions connexes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

pas en cause l'exactitude de son observation et a, par conséquent, rejeté la demande de rectification de ce point.