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1 883 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505184_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502850_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B épouse A, représentée par Me Almeida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302398_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400199_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501500_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500680_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305824_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305825_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600660_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208285_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501404_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301572_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518432_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de l’article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507432_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502114_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406497_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500192_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300696_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

I K, M. et Mme F G et M. et Mme L S, représentés par Me Güner, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507251_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401769_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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