du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ".

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise

C, était compétent pour signer ladite demande ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licenciement ne comportait l'énoncé d'aucun

La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n’est requise

Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive, que les moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision de la licencier ne sont pas fondés, qu'elle n'a subi aucun préjudice dès lors que

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Cette lettre ne peut être expédiée avant l’expiration du délai défini à l’article Lp. 122-17 ; / 5° D’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ».

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ". 6.

avarie ; - aucune expertise automobile contradictoire n'a été diligentée ; - les faits reprochés ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire

Par un courrier du 20 décembre 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B conteste une décision de l'université Paul Valéry du 20 juin 2023 portant refus d'admission en licence " arts, lettres

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents