D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.

Quant aux offres de reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

un lien avec le mandat détenu par la salariée.

2009-2010, un diplôme de licence " Sciences et technologies, santé mention Mécanique " au titre de l'année universitaire 2010-2011 et, enfin, un diplôme de master " Droit, économie, gestion mention Management

économique et bénéficie par ailleurs d'une promesse d'embauche.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; elle ne précise pas si la procédure de licenciement est en lien avec son mandat ; l'inspectrice n'a dès lors

deux salariés qui devront être licenciés si la mesure est maintenue et qu’elle ne dispose pas de trésorerie suffisante pour faire face à une absence de chiffre d’affaires pendant trois mois ainsi qu’à

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par

l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) et en tout état

Doit être regardé comme empreint de discrimination, et à ce titre illégal, le licenciement d'un agent public prononcé en raison de faits directement en rapport avec son état de santé ou son handicap, sans

Les conclusions de l’association à ce titre doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la licéité de la durée de cette convention.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Gros, président, M. Feghouli, premier conseiller, M. Rebellato, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, Signé M.

Gros a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après la liquidation judiciaire de la société Spoutnique prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre le 4 mai 2022, Mme C a été licenciée pour motif économique.