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9 172 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102200_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Me Voisin, représentant de la commune de Roscoff.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900546_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100631_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 104-19 du même code : " Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402089_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202986_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'abri de jardin projeté, dont l'implantation est prévue dans la profondeur de 4 mètres par rapport à la limite séparative ouest, présente une hauteur inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316237_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902816_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201510_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209709_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Emprises publiques et voies constituant des limites de référence. • La limite de référence.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201759_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Parisi, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501067_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du14 février 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407398_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412118_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

pour effet de le modifier de façon notable, alors que la présence d’arbres occulte partiellement la visibilité du pylône, ce qui limite en partie son impact visuel.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103208_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle produit trois rapports de mesures effectuées le 26 novembre 2019 par le CRIIREM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500152_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Cet îlot est lui-même séparé du centre du village par des parcelles non construites et des espaces arborés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101366_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Puis, par un arrêt du 21 février 2019 n°17BX00315, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 août 2015 de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B C directeur de la direction des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508512_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

2025 de limiter les thérapeutiques actives en cas d'extubation de Mme A D et a enjoint au centre hospitalier de maintenir les thérapeutiques actives prodiguées à celle-ci sans limitation, sous réserve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200174_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

épandage auquel sa propriété était raccordée ; - elle bénéficiait à cet effet d'une servitude, mentionnée dans l'acte authentique aux termes duquel la commune de Vauvert a acquis la parcelle en cause

Source officielle

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