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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201091_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D B soumettent au tribunal un litige relatif à des indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'exceptionnelle de fin d'année, de RSA et de prime de solidarité que la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502455_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203079_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Mme B a déposé une demande de prime à la conversion dont l'agence de services et de paiement (ASP) a accusé réception le 14 octobre 2019.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302084_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fait valoir que : - l’indu en litige a pour origine la prise en compte de la vie commune avec Mme C... à compter du 1er décembre 2020 ; le couple a ouvert un compte commun ; les réseaux sociaux du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300268_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Prime Auto, qui exerce notamment une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, a conclu le 20 mai 2021 avec l’Agence de services et de paiement (ASP) la convention prévue à l’article

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402347_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les litiges relatifs au bien-fondé des indus de RSA, prime d'activité et de prime d'activité majorée pour isolement : En ce qui concerne les litiges relatifs au RSA : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500609_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500610_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500655_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2002902_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C soumet au tribunal un litige relatif à un paiement indu d'aides sociales d'un montant de 16 847,26 euros. M. C soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... forme des conclusions indemnitaires relatives à l’absence de repos compensateurs d’heures supplémentaires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106319_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige, dispose dans son annexe relative aux dépenses éligibles à la prime de transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500671_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304329_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

avec la SAS SAFRA le 18 juin 2014 un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport urbain de voyageurs ; - un marché de fourniture a donc été passé entre ladite centrale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Certes, le prestataire peut être amené à intervenir plusieurs fois au cours d’une même année sur un même appareil en cas de panne, mais l’OPH, qui ne précise pas les modalités de détermination du prix

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Certes, le prestataire peut être amené à intervenir plusieurs fois au cours d’une même année sur un même appareil en cas de panne, mais l’OPH, qui ne précise pas les modalités de détermination du prix

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204000_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204007_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du département qui bénéficient de cette prime.

Source officielle

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