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DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2201091_20230417
17 avril 2023
D B soumettent au tribunal un litige relatif à des indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'exceptionnelle de fin d'année, de RSA et de prime de solidarité que la caisse
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
1ère Chambre
DTA_2203079_20240311
11 mars 2024
Mme B a déposé une demande de prime à la conversion dont l'agence de services et de paiement (ASP) a accusé réception le 14 octobre 2019.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302084_20251127
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - l’indu en litige a pour origine la prise en compte de la vie commune avec Mme C... à compter du 1er décembre 2020 ; le couple a ouvert un compte commun ; les réseaux sociaux du
1ère chambre
DTA_2300268_20260113
13 janvier 2026
La société Prime Auto, qui exerce notamment une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, a conclu le 20 mai 2021 avec l’Agence de services et de paiement (ASP) la convention prévue à l’article
CH 3 JU
DTA_2402347_20250625
25 juin 2025
Sur les litiges relatifs au bien-fondé des indus de RSA, prime d'activité et de prime d'activité majorée pour isolement : En ce qui concerne les litiges relatifs au RSA : 13.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500609_20260323
23 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
ORTA_2500610_20260323
ORTA_2500655_20260323
DTA_2002902_20221220
20 décembre 2022
A C soumet au tribunal un litige relatif à un paiement indu d'aides sociales d'un montant de 16 847,26 euros. M. C soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
A... forme des conclusions indemnitaires relatives à l’absence de repos compensateurs d’heures supplémentaires.
3ème Chambre
DTA_2106319_20240116
16 janvier 2024
Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige, dispose dans son annexe relative aux dépenses éligibles à la prime de transition
ORTA_2500671_20250505
5 mai 2025
Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS : 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
avec la SAS SAFRA le 18 juin 2014 un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport urbain de voyageurs ; - un marché de fourniture a donc été passé entre ladite centrale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
Certes, le prestataire peut être amené à intervenir plusieurs fois au cours d’une même année sur un même appareil en cas de panne, mais l’OPH, qui ne précise pas les modalités de détermination du prix
DTA_2300355_20251106
DTA_2204000_20240206
6 février 2024
d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.
DTA_2204007_20240206
du département qui bénéficient de cette prime.
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