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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
du matériel à ses besoins ; - la résiliation du contrat se justifie par le fait que ses conditions générales portant sur la location du matériel étaient irrégulières, eu égard notamment à l'absence
4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
écritures : 1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 11 900 euros émis le 12 décembre 2022 à son encontre par le maire de Marnaz en vue du recouvrement d’une indemnité d’occupation irrégulière
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante de la proposition de rectification s'agissant des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 ; - la procédure est irrégulière
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
utilisée pour reconstituer le chiffre d’affaires de la location, en violation de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que l'ouvrage public en litige est irrégulièrement implanté.
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
L'objet social de la SCI comporte ainsi " la location nue ou en meublé de biens immobiliers ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure d'appel d'offre n° 2023-004 relative à la location
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301097_20231002
2 octobre 2023
En ce qui concerner le caractère irrégulier de l'offre afférente au lot n° 93 : 8.
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
B A, exerce une activité de location de bateaux de plaisance et de bateaux de course destinés à la pratique des compétitions nautiques.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502601_20250603
3 juin 2025
la société Drone 06 se maintient sans titre depuis le 1er mars 2025, ne règle plus depuis le 1er septembre 2024 les redevances causant une perte financière de 11 080,71 euros et cette occupation irrégulière
3ème chambre
DTA_2003282_20221205
5 décembre 2022
L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.
DTA_2003283_20221205
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
B soutient que l'option a été irrégulièrement exercée, il doit toutefois être regardé comme ayant demandé à bénéficier du report d'imposition.
2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
B, en particulier, les contrats de location de chacun de ses biens immobiliers, les factures relatives aux dépenses de travaux, des tableaux d'amortissement des intérêts déclarés, des justificatifs de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
offre ; 2°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le Département de la Seine-Saint-Denis pour la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de " location
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
La société Grenke Location n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2204222_20250130
30 janvier 2025
A cet égard, les contrats de locations produits établissent que les durées de location allaient de sept nuitées à un an.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400426_20240115
15 janvier 2024
conducteur de taxi ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle fait obstacle à son activité professionnelle, qu'il a des charges professionnelles constituées par la location
DTA_2302955_20251023
23 octobre 2025
à part celle de l’appel d’offre en litige et que le prix de vente est proche de celui de la location ; - son offre ne peut ainsi être considérée comme irrégulière.
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