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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
4.1 et 4.2 du plan de concertation locative n’a pas été respectée ; - les dispositions de l’article 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ont été méconnues dès lors qu’en interdisant à M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202345_20230707
7 juillet 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
7ème chambre
DTA_2311314_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 202-1309 du 29
DTA_2301396_20250930
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 202-1309 du
DTA_2301450_20250930
DTA_2304894_20250930
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du
DTA_2303422_20250930
DTA_2303735_20250930
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11
DTA_2303324_20250930
DTA_2302347_20250930
DTA_2302348_20250930
DTA_2302349_20250930
DTA_2302405_20250930
DTA_2400252_20250930
DTA_2406643_20251119
19 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_2106334_20221118
18 novembre 2022
l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en ce qu'elle inflige une sanction non prévue par les textes ; - elle constitue une mesure de police administrative disproportionnée, non nécessaire
Chambre 3
DTA_2200402_20250603
3 juin 2025
: - la décision d'affecter au poste pour lequel elle avait présenté sa candidature à un agent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi
3ème chambre
DTA_2302858_20260402
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
DTA_2105870_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
2ème chambre
DTA_2101981_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin
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