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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206922_20250319
19 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers
5ème Chambre
DTA_2102026_20221213
13 décembre 2022
de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée ; -
Juge unique chambre 4
DTA_2004027_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du
1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et l’article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en l’absence notamment de numérotation et de classement
4ème Chambre
DTA_2200729_20240223
23 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés
2ème chambre
DTA_2401484_20250918
18 septembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu ; - la décision méconnait le principe du contradictoire au sens des articles L.121-1, L.122-1 et L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221936_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier préalablement, conformément à l'article 65 de la loi de 1905 et aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Chambre 2
DTA_2201486_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires () ont droit à la communication
DTA_2300384_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2007631_20230511
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
4 ème Chambre
DTA_2101448_20240301
1 mars 2024
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; . dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle constitue une
DTA_2203242_20240301
DTA_2103862_20240301
DTA_2403166_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les témoignages qui lui ont
DTA_2402472_20250313
6ème chambre
DTA_2200704_20250804
4 août 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle méconnaît l'article
3ème chambre
DTA_2106150_20230421
21 avril 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative, en particulier les dispositions de l'article R. 222-13.
1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DTA_2101217_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2101418_20221201
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