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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609904_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le Conseil constitutionnel dispose, en vertu de l’article 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 d’un délai de trois mois pour
6ème chambre
DTA_1907452_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel en avril et mai 1957, en août 1958 puis de février 1960 au 24 mai 1987, M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200468_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
9ème chambre
DTA_1910664_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30 décembre
3ème chambre
DTA_2202192_20230522
22 mai 2023
Dans ces conditions, la situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas caractérisée.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304844_20250304
4 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
4ème Chambre
DTA_2104973_20231109
9 novembre 2023
loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Juge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
A a accepté la validation de ses services de non titulaire le 20 février 2018.
7ème chambre
DTA_2200006_20240411
11 avril 2024
H, né le 6 juillet 1936, de nationalité marocaine, est entré en France en 1956 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 mai 2029.
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
A... n’a pas séjourné dans les structures d’accueil dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au cours de la période du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975 et n’est pas victime de la
5ème Chambre
DTA_2002461_20230511
11 mai 2023
Un mémoire en défense, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 28 mars 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience en
9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 mai 2016, le tribunal des pensions militaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des pensions militaires de Nanterre, pour statuer
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400643_20240531
31 mai 2024
que cette majoration est au nombre des éléments de rémunération prévus à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Reconduite à la frontière
DTA_2402273_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
Magistrat M.Myara
DTA_2300369_20250325
25 mars 2025
police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303304_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
DTA_2402260_20240418
18 avril 2024
Mme B A, ressortissante turque, née le 20 février 1956, est entrée en France le 28 octobre 2022 et y a sollicité l'asile le 16 décembre 2022.
DTA_2310594_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
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