intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

supplétifs tardifs (décembre 2019), établis respectivement 11 ans et 7 ans après la naissance des intéressés et postérieurement à l'obtention par Mme A du statut de réfugiée, ne sont pas conformes à la loi

de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

jugement à intervenir, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi

fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Almairac en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales en France et à l’étranger constituaient un groupe d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Elle fait valoir que : - les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 67 944 euros à titre de dommages et intérêts sont irrecevables dès lors

2020, dès lors que cette consultation est postérieure à la délibération en litige. 9.

B F et Mme A D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA ASF 67- 11, rue Augustin Fresnel à Strasbourg (67 200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6