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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2106406_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
est recevable ; - elle est fondée à réclamer, en tant que sous-traitant de la SARL Aerodata France, le paiement de la somme due au titre du droit au paiement direct, conformément à l'article 8 de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au titre du droit au paiement direct du sous-traitant ; - à titre subsidiaire, au titre de la faute commise par la commune et l'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle (article 14-1 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207067_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001243_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2101691_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le code de la commande publique ; la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1701785_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2300040_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
décision du 4 mars 2020 est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les conditions du paiement direct ne sont pas remplies faute pour la société RMX d'avoir respecté la procédure prévue par la loi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du 31 décembre 1975, et suite à une disposition résultant de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, le maître d'ouvrage a l'obligation, dès lors qu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004647_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C'est à bon droit que la société SPIE s'est opposée au paiement direct de la société OTELEC par le maitre d'ouvrage en raison des manquements constatés ; - que, dès lors que la société SPIE a respecté
Source officiellePage 4 sur 509