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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
et du taux de capitalisation dans le cadre de la méthode d'estimation de la valeur de productivité de ces parts, ne sont pas suffisamment motivés dans la proposition de rectification du 5 octobre 2020
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - le taux de l’emprunt que lui a consenti la société de droit luxembourgeois BEIP Sàrl est équivalent à celui qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers
7ème Chambre
DTA_1908061_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu un taux de productivité de 5,28 % déterminé à partir, d'une part, d'un taux de base qui correspond au taux de rendement des obligations garanties
CHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
Elle précise les calculs de la méthode retenue pour évaluer l'usufruit des titres litigieux. Elle est motivée en droit.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
yeux de l'administration la mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts, est liée au surnombre de son personnel et au coût de sa masse salariale ; - l'administration en appliquant la méthode
5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
S’agissant du taux d’amortissement des constructions : 16.
10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
employée pour fixer le taux de 1,5% et le montant de la redevance est erronée et que la méthode transactionnelle de la marge nette utilisée par le service pour corroborer les résultats de la méthode du
Pole Social (JU)
DTA_2304427_20250317
17 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-
8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 4.
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
), n’était pas pertinente, l’a écartée et a fait application de la méthode transactionnelle sur marge nette (dite « MTMN »), également préconisée par l’OCDE.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300553_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la méthode d'évaluation du critère financier 4.
4ème chambre
DTA_2205742_20240607
7 juin 2024
d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement ".
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La combinaison des mêmes méthodes a été retenue.
DTA_2120440_20231218
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
Dans ce contexte, le vérificateur a souhaité déterminer un taux de pleine concurrence en appliquant la méthode transactionnelle de la marge nette.
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
par des personnes non résidentes de Turquie sont réduits par rapport à ceux mentionnés au présent alinéa, ces taux plus faibles s'appliqueront aux fins du présent alinéa. ". 4.
DTA_2217193_20250327
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