L'association Assono, qui a pour objet social le développement des musiques amplifiées par la mise à disposition de matériel, est locataire depuis 2010 d'une cave au sous-sol d'un immeuble situé 4 place

Ils font valoir que : - l'OPH Valence Romans Habitat ne justifie pas de sa qualité à agir alors que le maître d'ouvrage était l'OPH de Valence et qu'il n'est pas valablement représenté par son directeur

de l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité de dommage de travaux publics ; - la société Spie Batignolles est responsable des dommages en tant que et maître d’œuvre des dommages occasionnés par

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

à verser à sa locataire une somme de 1 099,11 euros au titre de l'indemnité légalité de logement et que la décision attaquée a pour objet de la sanctionner à nouveau.

et la perte de valeur vénale de son bien par celui d'une indemnité de 20 000 euros.

contractuelle du maître d'œuvre devra être recherchée pour manquement à son obligation de l'informer des non conformités de l'ouvrage, dont il avait seul connaissance, lors de la réception de l'ouvrage

Veolia Eau d'Ile de France est concessionnaire, est intervenue au sein des locaux dont elle est locataire et où elle exerce son activité professionnelle, inondant le rez-de-chaussée et le sous-sol ;

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

La société SG Paris Forum Distribution, locataire d'un local commercial situé au 3ème niveau du sous-sol du forum des halles a été indemnisée par son assureur, la société Axa France, le 30 juin 2018, à

à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) à ce que Mme B, la commune de Vauvert et la société Crozel TP, ainsi que la société Relief GE, soient condamnées à lui verser une somme

B..., représentés par Me Delaine, demandent au tribunal 1°) de condamner la société du Grand Paris, devenue société des Grands Projets à leur verser la somme totale de 18 450 euros en indemnisation

Après remblaiement, le maître d'ouvrage reconstitue la sous-couche d'une épaisseur de 0,10 m de béton dosé à 250 KG (si elle ne répondait pas à la qualité requise elle serait reprise par la Ville aux frais

Après remblaiement, le maître d'ouvrage reconstitue la sous-couche d'une épaisseur de 0,10 m de béton dosé à 250 KG (si elle ne répondait pas à la qualité requise elle serait reprise par la Ville aux frais

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

les préjudices matériels et immatériels aux sommes de 258 euros et de 2 204,54 euros ; 3) de limiter sa condamnation à 40 % des indemnités qui seront retenues ; 4) de lui donner acte de ce qu’il se

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

A... demande au tribunal de l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la réalisation de ces travaux et de l’existence de l’ouvrage.

vente (SCCV) dénommée « Villa des Artistes », représentée par Me Richer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vallauris à l