CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
Par voie de conséquence, la société Schuell Lepage Distribution n'est pas fondée à solliciter un ajustement à la baisse de 20 %. 22.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
nombre de risques avait disparu et en ce que la mesure litigieuse est manifestement disproportionnée au regard notamment de la liberté du commerce et de l'industrie ; le magasin est désormais fermé au
2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
Néanmoins, le dossier indique la présence sur ce terrain de ce magasin, renseigne sur ses surfaces, leur destination et fait clairement apparaître qu'il ne sera pas modifié.
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
superficie entre les locaux à évaluer ; - il convient en outre de pondérer les surfaces réelles pour le calcul de la valeur locative au 31 décembre 2016 par l'application d'un coefficient de 1 pour le magasin
5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
Le projet " Projet 4 : Recherche 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 " consiste à développer un moteur de recherche dédié à la grande distribution.
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
dans le magasin de déstockage situé à Guérande, et que l'inventaire des stocks de la zone de stockage n'était pas actualisé des sorties de stock réalisées à l'occasion des braderies. 7.
1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public
DTA_2003577_20221110
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
B en qualité d'agent de sécurité magasin, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 20 novembre 2009.
DTA_2003553_20221110
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
Avec le rachat de Nalod's, le groupe In Vivo Grand Public comprend deux filiales en matière de distribution pour le jardin : l'une, historique, avec l'enseigne Gamm Vert et le site de e-commerce Plantes-et-jardins.com
6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531425_20251127
27 novembre 2025
des médias et d’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, et qui méconnaissent les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution
DTA_2206925_20230404
4 avril 2023
La circonstance que le demandeur aurait signé un contrat d'apprentissage avec un magasin du secteur de la grande distribution pour une durée de deux ans ne permet pas d'établir que le préfet de la Loire-Atlantique
1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
Parmi les entreprises touchées figurent la société de distribution et de gestion (SDG SA), propriétaire des murs et exploitant de l’hypermarché de l’enseigne Carrefour, la société d’équipement et de distribution
6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, spécialisée dans la grande distribution, exploite un magasin dans le centre commercial dit " V2 ", sis à Villeneuve d'Ascq, dans le département
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
Par la présente requête, les sociétés Hyper 19 et distribution Casino France demandent au tribunal l’annulation ces délibérations.
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Holdys exploite, sur le territoire de la commune d’Yvetot, une installation de production et de distribution de lubrifiants automobiles et industriels, qui constitue
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet.
Page 4 sur 6