B A, représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un

, qui constituent une menace pour l’ordre public comme en attestent les faits pour lesquels il a été signalé justifient le refus de délai de départ volontaire que lui a opposé le préfet de police. 9

A soutient que le recouvrement de la dette a été opéré par des retenues illégales en dépit d'une quelconque notification d'indu.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme B avaient été enregistrées en Italie le 15 février 2023, a demandé aux autorités italiennes

A la demande du Tribunal, l’Office Public de l’Habitat Béziers Méditerranée Habitat a transmis, le 22 avril 2026 à 10h57, le rapport d’analyse des offres, lequel n’a pas été communiqué.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A..., aux questions du magistrat désigné. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme A avaient été enregistrées en Italie le 27 avril 2023, a demandé aux autorités italiennes,

et par un arrêt de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon du 10 février 2012, l'intéressé a été débouté de sa demande de confusion de peines présentée le 1er février 2011.

a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel

a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et procède d'une

A, ressortissant camerounais, aux autorités italiennes. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

A, ressortissant guinéen, aux autorités italiennes. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

il a été recruté a été conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de cette loi. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.