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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une note en délibéré présentée pour la commune d'Hervelinghem a été enregistrée le 20 mars 2023. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 20 mars 2023.
Source officielleRéférés
DTA_2311593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient en outre que le préfet a été irrégulièrement saisi par l'adjointe au maire de Saint-Mard, laquelle ne bénéficiait pas d'une délégation pour ce faire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312060_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par arrêté du 9 août 2023, dont la société Free Mobile demande la suspension, le maire de Saint-Marc Jaumegarde s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301445_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par Me Héquet, a présenté une note en délibéré enregistrée le 16 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301491_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de se marier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215992_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 10 mai 2021, la maire de Paris a, sur sa demande, admis que M. E fasse valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205038_20240207
7 février 2024
7 février 2024
état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 077 420 21 00019 du 30 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Mard a délivré à la société CSB un permis de construire pour la réhabilitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La commune de Douai est propriétaire de l'église Notre-Dame du Sacré-Cœur de Frais-Marais.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103294_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 27 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Thomé (Selarl Thomé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 26 janvier 2023, le maire de la commune de Viarmes a délivré à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Conca a retiré l'arrêté litigieux, à la demande de la SCCV Vista di Mare. Toutefois, cet acte de retrait n'est pas devenu définitif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100513_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, eu égard aux larges horaires d'ouverture de la mairie du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h45 à 18h et le samedi de 8h à 12h et à la possibilité de consulter les dossiers lors des séances du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905770_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
par lesquels le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré un permis de construire à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408551_20240828
28 août 2024
28 août 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 24 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le maire ne pouvait ainsi légalement se fonder sur la seule circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503260_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de la Bâtie Rolland a émis un avis défavorable à sa demande de dérogation scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500785_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
déposé par la SARL Tra Mare e Monti.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304522_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
représentée par Me Manya, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2406281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par arrêté du 7 mai 2024, le maire de Givors a refusé de délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. La société requérante demande l'annulation de cet arrêté.
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