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d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 mai 2021 portant ampliation du titre de recettes du même jour mettant à sa charge la somme de 220 980,97 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

Administratif

3 mars 2026

Elle soutient que : - la passation du marché en litige est irrégulière dès lors qu’elle est titulaire exclusif d’un accord-cadre qu’elle a conclu avec le ministère de l’Intérieur et qui a le même objet

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

La Ville de Paris a publié le 31 juillet 2022 au bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis pour la concession relative à l'exploitation, l'entretien et la valorisation du Centre sportif

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102443_20240208

Administratif

8 février 2024

Sur le solde du marché de la société Eurovia Bretagne : 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200192_20240123

Administratif

23 janvier 2024

desquels ces frais ont été exposés ; ces documents précisent l'objet, la date et le lieu du déplacement, la plupart de ces déplacements étant relatifs à sa présence en sa qualité de président lors des matchs

Source officielle

6ème chambre

DTA_2105610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

chacun de ces quatre marchés.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

Le préjudice d'agrément retenu par l'expert, du fait que la victime ne peut plus pratiquer la marche et le rugby comme éducateur, sera évalué à 2 000 euros. 12.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2419440_20250702

Administratif

2 juillet 2025

habilité par le conseil municipal de la commune à " défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : urbanisme, droit des sols, environnement, gestion du personnel, marchés

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409230_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Il ajoute qu'un groupe dénommé " Union Nation Action 26 ", qui avait appelé à un rassemblement lors du marché de Noël de Valence le 30 novembre 2024, " en hommage à nos compatriotes tués par des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409261_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505621_20250910

Administratif

10 septembre 2025

à sa participation aux compétitions pour lesquelles elle est régulièrement inscrite et compromettent la pérennité du club ; elle ne peut mener convenablement sa campagne d'inscription, préparer ses matchs

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302433_20230907

Administratif

7 septembre 2023

de sécurité rendus nécessaires par ailleurs par les rassemblements concomitants Place de la Brèche et Pré Leroy, mais aussi l'évènement organisé dans la soirée du 8 septembre à l'occasion du premier match

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002394_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il en résulte qu'aux termes des pièces du marché, opposables à la requérante, seule la société Feugas était chargée de la pose de la nouvelle couverture.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2006724_20241115

Administratif

15 novembre 2024

rectorat dans le cadre d'un cumul d'activités, qu'il détournait des productions de cuisine du lycée à son profit avec la complicité de la cuisinière, qu'il utilisait des élèves comme main-d'œuvre à bon marché

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

notamment qu'elle justifie de la cohérence et de la faisabilité technique de l'augmentation de la fréquence des tramways et de la mise à disposition de vélos en libre-service durant la coupe du monde de rugby

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché

Source officielle

3ème chambre

DTA_1801968_20231201

Administratif

1 décembre 2023

et viscoélastique, deux tables de lit sur vérins, une chaise de douche, un lève-personne et des sangles, ainsi que des aides techniques pour la vie quotidienne comme une pince de préhension à long manche

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

d'indemniser les conséquences de toute nature touchant la sphère professionnelle, au-delà des pertes de revenus professionnels, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché

Source officielle

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