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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501639_20250514
14 mai 2025
vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État
8ème chambre
DTA_2100296_20230707
7 juillet 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
DTA_2003458_20220930
30 septembre 2022
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
Les membres du personnel sont désignés par le chef d'établissement et ont voix consultative. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504258_20250730
30 juillet 2025
peuvent revêtir d'autres statuts juridiques ; - la création d'une MSP, personne morale à part entière, procède d'un processus juridique défini, décrit notamment sur le site internet de la Caisse Primaire
5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
B transactions et cabinet B Gestion, réalisées par M.
1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
cabinets d'instruction.
10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
B ; 5°) d'ordonner sa réintégration sur son emploi de collaborateur de cabinet, au besoin par réintégration juridique et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 6°) d'enjoindre à la commune
DTA_2600163_20260123
23 janvier 2026
L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».
DTA_2100325_20230707
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
membres d'y poser des limites.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302550_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
8e Section - MESD
DTA_2418449_20240814
14 août 2024
(UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2406261_20240708
8 juillet 2024
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat
DTA_2300017_20230109
9 janvier 2023
1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
A..., salarié protégé en qualité de membre suppléant du CSE, ensuite l’audition de M. A... et enfin le vote à bulletins secrets des membres du CSE sur le projet de licenciement de M. A....
REFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 8.
DTA_2403762_20240326
26 mars 2024
dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
DTA_2207344_20220811
11 août 2022
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un
DTA_2217617_20220822
22 août 2022
Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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