CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602313_20260319
19 mars 2026
de son titre de séjour mention « étudiant » ; elle a écrit à plusieurs reprises à l’administration pour lui signaler l’erreur d’aiguillage de sa demande ; elle a reçu un accusé de réception de dépôt et
3ème Chambre
DTA_2202229_20260210
10 février 2026
Si la requérante expose que l’avis du conseil médical départemental ne mentionne ni ses observations écrites, ni les modalités de sa représentation, ni encore les certificats médicaux qu’elle a produits
4ème Chambre
DTA_2209288_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la décision du 18 mai 2022, ayant pour objet « indu RSA notifié en suspicion de fraude », mentionne notamment l’article L. 262-2 du code de l’action sociale
2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition
DTA_2202116_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301389_20230531
31 mai 2023
refuse la majoration d'un tiers de temps pour les épreuves pratiques et pour les épreuves orales, l'utilisation d'une calculatrice simple non programmable et un secrétaire scripteur pour les épreuves écrites
7ème Chambre
DTA_2207910_20250619
19 juin 2025
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a passé un test de langue le 1er novembre 2020, soit il y a plus d'un an, et ce test comporte des erreurs puisqu'il indique une note de zéro à l'écrit
JU 7ème chambre
DTA_2307164_20250115
15 janvier 2025
: " Mme A a souhaité à nouveau réorienter son parcours professionnel. ", ce qui ne correspond pas à une appréciation écrite, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1990 ;
9ème chambre
DTA_2215154_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
10eme Chambre
DTA_2305444_20260414
14 avril 2026
intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
B... conclut aux mêmes fins que sa requête en soulevant en outre le moyen suivant : « [A la suite de] l’audience du 25 novembre 2025 concernant mon recours, je me permet de vous écrire afin de préciser
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
pas des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme que celle-ci devrait contenir une telle mention.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307359_20230615
15 juin 2023
a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour-même à 17h35 et que cette notification comportait la mention
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2305620_20230515
15 mai 2023
inscrite sur le document n'a pas été apposée par lui, dès lors qu'il ne sait pas écrire ; l'heure à laquelle ces observations écrites ont été présentées n'est pas indiqué ; il n'a pas bénéficié de l'assistance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507724_20250606
6 juin 2025
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ; (..) / 5° Des
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
. / () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
6ème Chambre
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301448_20230803
3 août 2023
légalité de la décision attaquée ; - elle est intervenue en méconnaissance de la procédure prévue par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors qu'elle n'a pas été assortie d'un compte-rendu écrit
4ème chambre
DTA_2405358_20240614
14 juin 2024
laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé à leur fille A E le bénéfice d'un tiers-temps supplémentaire qu'elle a sollicité pour les épreuves écrites
Magistrat Corthier
DTA_2307559_20251120
20 novembre 2025
Ces écrits des collègues de M.
Page 4 sur 3023