Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Il soutient que : - la condition d'urgence est réunie, dès lors que le comportement de l'administration porte donc une atteinte particulièrement grave à sa situation rendant indispensable l'intervention

Dans ces conditions, cette décision, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut

difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. ".

difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. ".

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 8.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite au motif que : - il va être privé de la moitié de ses revenus, ce qui va le placer dans une situation financière particulièrement difficile ;

Il soutient que la condition d'urgence est remplie puisqu'il se retrouve en situation irrégulière depuis le 28 avril 2025, à l'expiration du titre de séjour mention " vie privée et familiale " dont il

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en

Le requérant soutient qu'au regard de sa durée et des conditions de sa présence sur le territoire et de son intégration professionnelle particulièrement notable, la décision portant obligation de quitter

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 du chapitre V, relatif aux conditions particulières de l’aide plafonnée à deux millions d’euros pour les situations dites atypiques, de ce même décret : « (…)

l'avis émis, le 14 mars 2023, par la commission locale des détenus particulièrement signalés du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe pour l'année 2023.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 5.