base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d’application des dispositifs transitoires ; en conséquence, ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme pour les années 2023 à 2025, un mécanisme de sécurisation a été mis en place par le décret du 29 septembre 2021 (article 2, III et III bis).

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme pour les années 2023 à 2025, un mécanisme de sécurisation a été mis en place par le décret du 29 septembre 2021 (article 2, III et III bis).

2021 portant modification du régime des autorisations d’activité de soins et des équipements matériels lourds qui n’ont pas vocation à toutes devenir des unités de soins « critiques », eu égard à la mise

intervenir le 9 janvier 2017 qu'il n'était pas envisageable qu'elle reprenne ses fonctions antérieures à la sous-préfecture de Meaux, dès lors que son ancien poste allait être supprimé du fait de la mise

Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 12 janvier 2007, notifiée au plus tard le 22 janvier 2007 à M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de Mme C en 2015 sur un poste de chargée de mission au sein du groupe de travail de réforme des politiques sociales, qui correspondait à ses compétences

telles épreuves implique la maitrise de connaissances appropriées et actualisées ainsi qu'un investissement très important, rendu par ailleurs compliqué dans les conditions de crise sanitaire et de mise

Par une mise en demeure adressée à M.

être calculés sur une base correcte, entraînant des conséquences sur la période d’application des dispositifs transitoires ; - en conséquence, ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

La SA Auchan Hypermarché soutient que : - la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels s’accompagne de deux dispositifs transitoires, le planchonnement

La SA Auchan Hypermarché soutient que : - la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels s’accompagne de deux dispositifs transitoires, le planchonnement

A... ne sont pas matériellement établis et ont été écartés par le conseil de discipline ; les faits tirés du manquement aux obligations professionnelles et au devoir d’obéissance s’agissant de la mise

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du planchonnement : 9. Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du planchonnement : 9. Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Par une mise en demeure adressée à M.

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du lissage : 9.

Mme B A a bénéficié au titre de la campagne 2016 d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) afin d'éviter les difficultés de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole