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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2203819_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que les documents produits par la requérante font état d'une difficulté modérée pour la marche et n'indique pas de périmètre de marche limité.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104554_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A est atteint de défiance motrice de la tête et du tronc, toutefois les certificats médicaux qu'il produit, s'ils font état d'une difficulté modérée à la marche, n'indiquent pas de périmètre de marche
Source officielle10ème chambre
DTA_2312266_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielle10ème chambre
DTA_2300491_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme C soutient que : - elle présente une discopathie et une uncarthrose C4-C5 modérée avec un angiome osseux de l'arc postérieur T2 et un stigmate du dystrophie et croissance thora-colombaire ; - aux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522225_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503009_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
S'agissant de la notation au regard du sous-critère 2 " qualité de la méthodologie et du mode opératoire dédiés à l'opération ", les commentaires relatifs au caractère succinct de la méthodologie, du mode
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc l'a alors invitée à déposer une déclaration modèle U complémentaire au titre de cette extension.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut d’une personne, en ce qu’elle introduit une différence de traitement non justifiée entre les détenus selon le mode
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article D. 344 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « (…) Ces prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant au principe et au mode
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600150_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
alimentaires près la caisse d’allocations familiales de Lyon l’a mis en demeure de régler une pénalité d’un montant de 119 euros motivée par l’absence de paiement et de réponse du requérant quant au mode
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600918_20260212
12 février 2026
12 février 2026
alimentaires près la caisse d’allocations familiales de Lyon l’a mis en demeure de régler une pénalité d’un montant de 119 euros motivée par l’absence de paiement et de réponse du requérant quant au mode
Source officielle10ème chambre
DTA_2312122_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 2 septembre 2020 transmis avec la demande fait notamment ressortir une difficulté modérée
Source officielle10ème chambre
DTA_2313427_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 21 octobre 2021 transmis avec la demande fait notamment ressortir une difficulté modérée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406896_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
3 janvier 2017, ne sont pas remplies compte tenu de l’absence d’un périmètre de marche limité à 400 mètres, de l’absence d’aide humaine ou d’aide technique pour ses déplacements et de difficultés modérées
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - le mode de calcul du remboursement partiel de son loyer retenu par l'administration est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article 6 du décret n°
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304239_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
' La décision portant fixation du pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - a été prise en méconnaissance
Source officielleChambre 2
DTA_2403684_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2023-510000284-A008 2024-1487 notifié le 16 avril 2024, de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant fixation
Source officielleChambre 2
DTA_2403731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2023-510000284-A008 2024-1487 notifié le 16 avril 2024, de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant fixation
Source officiellePage 4 sur 95