CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202358_20220726
26 juillet 2022
Ainsi qu'indiqué aux points précédents, l'arrêté attaqué n'implique pas une séparation durable du couple dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
1ère chambre
DTA_2200698_20231116
16 novembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3. M.
4ème Chambre
DTA_2312518_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601284_20260122
22 janvier 2026
aucune offre d’hébergement ni verser l’aide pour demandeur d’asile alors qu’il se trouve dans une situation sociale particulièrement précaire depuis son entrée en France et que sa situation médicale nécessite
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303017_20231016
16 octobre 2023
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.
DTA_2202381_20220726
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
Pour considérer que le motif économique invoqué par la société GRISS à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2105869_20230927
DTA_2105871_20230927
9ème Chambre
DTA_2300406_20250325
25 mars 2025
le principe de responsabilité invoqué, tiré de la carence du département dans son obligation de prise en charge des mineurs. 8.
juge unique (8)
DTA_2203653_20240514
14 mai 2024
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
3ème Chambre
DTA_2204351_20231012
12 octobre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305793_20231021
21 octobre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201910_20260205
5 février 2026
code de l’urbanisme car la société requérante ne justifie pas de la nécessité de son antenne-relais pour améliorer la couverture du territoire communal et son projet méconnaît cette disposition et en
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312553_20230830
30 août 2023
Par une ordonnance n°2311686 du 11 août 2023, la juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à Mme E et M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200398_20221018
18 octobre 2022
L'article 3 du règlement de consultation indique quant à lui qu'" un même opérateur ne peut pas appartenir à plus d'une équipe candidate.()" 5.
DTA_2214393_20231229
29 décembre 2023
du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 3 décembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2511598_20251114
14 novembre 2025
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303082_20230920
20 septembre 2023
Elles soutiennent que : - le ministre de la justice n'apporte pas la preuve des désordres qu'il invoque ; - les désordres invoqués ne sont pas localisés ; - la société Apave n'est pas intervenue
Page 4 sur 1368