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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304933_20260409
9 avril 2026
droit public de cet établissement public de bénéficier des voies d’accès à la fonction publique instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministre chargé de l’emploi a commis une faute de nature
DTA_2304934_20260409
DTA_2304935_20260409
DTA_2304937_20260409
DTA_2304938_20260409
DTA_2304939_20260409
DTA_2305010_20260409
DTA_2309293_20260409
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit
3ème Chambre
DTA_2100679_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février 2021, 2 mai 2022 et 16 août 2023, l'association Cohérence Nature et l'association pour la protection des animaux sauvages
2ème chambre
DTA_2104731_20231120
20 novembre 2023
Sur les conclusions présentées par l'institution AG2R prévoyance : 28.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501999_20250408
8 avril 2025
A l'enregistrement dans son répertoire téléphonique de détention de plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives, notamment le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321084_20260127
27 janvier 2026
mention « Entreprise, Institutions, Territoires et Culture ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203221_20230619
19 juin 2023
préfète de zone de défense et sécurité Est à la suite de son recours hiérarchique adressé le 5 juillet 2022 et tendant à la régularisation de sa situation et au versement des cotisations patronales à l'institution
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500120_20250224
24 février 2025
part, l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature
1ère Chambre
DTA_2602224_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la liste « Unis pour Donnezac » a diffusé, au cours des six mois précédant le scrutin, des supports de communication mêlant informations institutionnelles et promotion électorale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201993_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500709_20250313
13 mars 2025
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
ORTA_2600313_20260210
10 février 2026
En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de :
DTA_2500509_20250605
5 juin 2025
Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. ". 4.
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