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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.() / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, domiciliée 35 rue Pierre Semard à Sète (34200), et demande au tribunal : 1°) de la condamner au paiement d’une amende de 1 000 euros compte tenu d’une occupation irrégulière du domaine public fluvial
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2500283_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302243_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
€ ; 2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; 3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, bateaux et engins flottants. () / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le litige opposant un utilisateur du domaine public fluvial à un établissement public administratif chargé d'assurer l'entretien du domaine public fluvial au sujet des dommages causés à son bateau dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port fluvio-maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2105047_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
public fluvial ; - il n'a pas fourni, malgré deux mises en demeure, certains documents administratifs nécessaires au renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321883_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103674_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - le contrevenant, donc le navire mesure moins de 20 mètre, est passible d'une amende d'un montant de 500 euros ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5335-1 de ce code : " Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905072_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman signé à Berne le 7 décembre 1976 et le règlement de la navigation sur le Léman annexé ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406383_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Actéon - La Péniche, ainsi qu'à tous occupants de son chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Zèbre " du domaine public fluvial
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500828_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et dans la qualification juridique des faits, en ce qu’il n’a pas sollicité une autorisation pour un mouillage, mais pour un arrêt de la navigation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402458_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Source officiellePage 4 sur 17