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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200272_20240227
27 février 2024
des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. 5.
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
La retenue à la source prévue à l’article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par
1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
D'autre part, il ne résulte pas des stipulations conventionnelles précitées qui doivent s'interpréter littéralement que les redevances provenant de l'État source et payés à un résident de l'autre État
2ème chambre
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
Il convient, en particulier, de limiter au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints,
DTA_2401136_20260113
13 janvier 2026
Il résultait donc nécessairement des motifs du jugement précité, d’une part, que la matérialisation des places de stationnement litigieuses devait être effacée et le panneau de signalisation retiré, et
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution totale des retenues à la source litigieuses ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité.
Chambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
D'une part, l'article 2 de l'arrêté en litige se borne à rappeler les sanctions prévues par les dispositions précitées du II de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique en cas de non-respect
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503627_20251121
21 novembre 2025
Mme B... a été intégrée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), à temps non complet, au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Balcon des Sources après
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
d'assainissement non collectif.
CHAMBRE 2
DTA_2300132_20240517
17 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 9 mars 2023 et le 17 juillet 2023, la société en nom collectif Source royale, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1416170_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin de restitution présentées par la société RESIDENCE LES SOURCES doivent être rejetées
1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
Le captage a par ailleurs été classé comme source à préserver prioritairement par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée.
2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester dès lors que, dans une telle hypothèse, en premier lieu, la retenue est établie sur une assiette augmentée du montant de la retenue non pratiquée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
public ne disposait donc pas d’une complète information de l’impact du projet sur des sources privées nécessaires à plusieurs familles ; dans les circonstances de l’espèce, ces lacunes du dossier d’enquête
3ème chambre
DTA_2100243_20231031
31 octobre 2023
Les dispositions précitées, qui obligent les conseillers municipaux souhaitant quitter leur groupe, ou changer de groupe, à en informer le maire par écrit, répondent à des nécessités d'organisation et
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
à la source dans le premier Etat membre, s'ils établissent bien qu'une retenue à la source a été prélevée dans le premier Etat membre n'établissent pas pour autant l'identité de l'agent payeur qui a procédé
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
Comme cela a été précisé au II-A-1-a § 40, seul l'assujettissement des intérêts au taux minimum prévu par la loi est examiné et non l'imposition globale de l'entreprise prêteuse. 90.
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
En vertu du 2 de l'article 119 bis précité du code général des impôts, la retenue à la source visée par ces dispositions était dès lors applicable à ces sommes.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Sources et CNR Construction, qu'en l'absence de manquement du syndicat mixte Eau du
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