Après avoir été placée en disponibilité de septembre 2003 à juin 2009 puis d’octobre 2009 à septembre 2012, Mme B... a démissionné de la fonction publique territoriale le 20 octobre 2012.

Mme D B, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif, invoqué par son employeur, d'un refus total de sa part

été involontairement privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur () ".

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

de la décision à intervenir et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Le 24 mars 2020, l'intéressée a commencé à exercer ses fonctions au sein de la chambre mortuaire. Le 8 septembre 2020, elle a été placée en congé maladie jusqu'au terme de son contrat.

En l'absence de décision explicite adressée à M. A, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2022. C'est la décision attaquée. M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Salquain, sur le fondement des articles

Aux termes de l’article R. 1234-9 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail

fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19 à compter du 23 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CH de Lannion-Trestel la somme de 3000 euros au titre de l'article

de Créteil a informé son employeur de ce qu'il ne pouvait exercer des fonctions au sein d'un établissement accueillant des mineurs.

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Aux termes du code de justice administrative : " Art.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée

Si elle fait état dans la décision contestée de tensions observées entre la direction de Carrefour Punaauia et les participants de la grève de 2020 au sein de l'établissement, d'irrégularités de fonctionnement

A l'issue de cette période, la commune du Pecq lui a remis le 6 septembre 2022 un certificat de travail mentionnant le fait qu'il a démissionné de ses fonctions le 31 août 2022 et une attestation d'employeur