Elle s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 12 décembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

d’un établissement stable situé chez M.

En l’espèce, l’entretien été réalisé par visioconférence avec l’OFPRA et a eu lieu dans les locaux prévus à cet effet et agréés de la zone d’attente de l’aéroport de Nice Côte d’Azur.

de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R 531-3 du même code lui permettant de déposer

A C, représenté par Me Paez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Par un arrêté du 30 août 2021, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire. L'intéressée s'est maintenue sur le territoire français.

Il soutient que : - en application de l'article 5 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo est agréée comme

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Le 16 août 2022, il s'est présenté à la préfecture de la Gironde afin d'y déposer une demande d'asile.

Il est constant qu'elle a été, jusqu'en juillet 2019, affectée sur le même poste en dépit des recommandations de l'expert agréé et qu'elle a été victime de deux rechutes.

L'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard a déposé le 18 mai 2015 une demande d'engagement d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) au titre de la campagne de la politique

A..., en qualité chef du pôle régional Dublin, par délégation du préfet de la Gironde.

Le 17 mai 2023, elle s'est présentée à la préfecture de la Gironde afin d'y déposer une demande d'asile.

Mme E, ressortissante mauritanienne née 3 juillet 1991, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 24 octobre 2024.

La société Vert Marine a constitué une société dédiée, la société VM44154, chargée de l’exécution des droits et obligations issus de la concession.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

comme mandataire auprès de l'Anah, et, en tout état de cause, l'habilitation n'est pas obligatoire ; le mandat qu'il a donné à cet intermédiaire n'est affecté d'aucun vice du consentement ; ce mandat

A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.

A..., ressortissant pakistanais né le 16 juillet 1984, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 9 juillet 2025.