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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320581_20260127
27 janvier 2026
B... a présenté à l’encontre de cette décision, le 3 mai 2023, un recours gracieux.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - par un courrier du 2 janvier 2024, la société requérante a obtenu les motifs du rejet de son offre et les avantages et caractéristiques de l'offre du groupement attributaire ; -
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
Toutefois, comme le souligne l’administration, cette offre a été proposée deux ans après la conclusion du prêt en litige, en fonction de conditions de marché inconnues à sa date d’émission, et alors que
6ème chambre
DTA_2105498_20231102
2 novembre 2023
de son offre.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210051_20240715
15 juillet 2024
de la valeur technique de l'offre de la société attributaire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502701_20251006
6 octobre 2025
de régulariser leur offre (…) à condition que l’irrégularité de l’offre ne soit pas substantielle et que l’offre ne soit pas anormalement basse. (…) ». 7.
1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
les offres qu'elle commercialise ne constituent pas des offres uniques au sens de cet article ; - les modalités de détermination de l'existence d'un nombre significatif d'abonnés retenue par l'administration
DTA_2105615_20231102
ORTA_2501587_20250715
15 juillet 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
ORTA_2510161_20251113
13 novembre 2025
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, auquel la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense.
1ère Chambre
DTA_2500044_20251104
4 novembre 2025
est irrégulier au regard de l’article IX du règlement de consultation, dès lors que seuls quatre membres sur neuf étaient présents pour analyser les offres et le maire n’a même pas signé le procès-verbal
3ème Chambre
DTA_2201125_20241107
7 novembre 2024
présentée ; - la commune de Saint-Malo a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que le principe de transparence des procédures, en retenant une offre non conforme au cahier
DTA_2105614_20231102
DTA_2105668_20231102
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
2ème chambre
DTA_1906298_20221006
6 octobre 2022
D'une part, l'arrêté litigieux est motivé par la circonstance que la durée de diffusion de l'offre du poste auprès de Pôle emploi n'a pas permis à l'administration de s'assurer qu'aucun demandeur d'emploi
Juge unique cellule 7
DTA_2300340_20240515
15 mai 2024
Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
ORTA_2215276_20221213
ORTA_2215277_20221213
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